Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre EI Benoit Fouquet, entreprise individuelle, 18 place du Marchix, 22100 Dinan, France, SIREN 453 388 456, SIRET 453 388 456 00031 (ci-après « l’Éditeur »), et tout professionnel, personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, souscrivant un abonnement payant au service MovUP (ci-après « le Client »). Le Service est réservé aux professionnels.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, des CGU et de l’accord de traitement des données (DPA), qui forment ensemble le contrat, et les accepter lors de la création de son compte. Il a été informé du traitement de ses données par la Politique de confidentialité.

Dans les présentes conditions générales, les termes « le Client » et « vous » désignent indifféremment la même personne, à savoir le souscripteur d’un abonnement à MovUP. L’emploi de l’un ou l’autre est sans incidence sur la portée des obligations et droits décrits. Le « Client consommateur » est le Client personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole : si, par exception, un Client souscrit en cette qualité, il bénéficie des dispositions des présentes qui lui sont propres et des droits que la loi lui reconnaît.

2. Offre et tarif

MovUP est proposé en une offre unique :

Tout nouvel abonnement bénéficie d’une période d’essai gratuite de 14 jours, sans saisie de moyen de paiement, sans engagement, à l’issue de laquelle le Client active son abonnement par paiement Stripe. À défaut d’activation au terme des 14 jours, l’accès au Service est suspendu. L’essai gratuit de 14 jours donne accès à MovUP dans les mêmes limites que l’abonnement, notamment 1 500 entrées au pipeline sur le cycle d’essai, à deux exceptions près :

• la facturation électronique n’est pas disponible pendant l’essai : sa mise en service démarre l’abonnement (article 5 bis) ;
• l’export n’est pas disponible pendant l’essai : aucune liste (pipeline, contacts, prospection, factures, devis, frais, statistiques) ne peut être exportée, ni copiée en bloc ; l’export s’ouvre dès la souscription de l’abonnement. Le Client conserve le droit d’obtenir une copie de ses données personnelles au titre de l’article 15 du règlement (UE) 2016/679, depuis la page « Vos données » de son compte.

L’essai est une version d’essai et d’évaluation, fournie pour une durée limitée, au sens de l’article 31, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/2854 : conformément au paragraphe 3 du même article, le Client est informé, avant la création de son compte, que les obligations du chapitre VI de ce règlement relatives au changement de fournisseur (articles 23 à 31, dont le portage des données exportables décrit à l’article 10 bis) ne s’appliquent pas pendant l’essai. Elles s’appliquent dès la souscription de l’abonnement.

Le compte et les données associées sont supprimés automatiquement trente (30) jours après la fin de la période d’essai, sauf souscription d’un abonnement dans ce délai. Un email d’avertissement est adressé sept (7) jours avant cette suppression.

Les fonctionnalités précises de l’offre sont affichées sur la page Tarifs au moment de la souscription et font partie intégrante du contrat.

3. Tarifs

L’abonnement MovUP est proposé à un prix unique de 29 € par mois, TVA non applicable, article 293 B du CGI. Il est payable mensuellement par carte bancaire et donne accès à l’ensemble des fonctions du service. Le prix auquel l’abonnement a été souscrit reste celui de l’abonné tant qu’il ne résilie pas. Une modification du prix public ne s’applique qu’aux abonnements souscrits après sa publication. Si la TVA devient applicable, elle s’ajoute au prix de l’abonnement.

3 bis. Usage raisonnable

L’abonnement MovUP est nominatif et donne accès, pour un prix unique, à l’ensemble des fonctions du service. Afin de garantir à chaque abonné la qualité du service et la délivrabilité des envois, certains usages sont plafonnés par abonné et par cycle d’un mois. Le cycle court d’une date anniversaire à la suivante : pour un abonné, c’est la période de facturation en cours, du jour de la souscription au même jour du mois suivant (au dernier jour du mois lorsque ce jour n’y existe pas, par exemple le 28 février pour un abonnement souscrit un 31 janvier) ; pendant la période d’essai, le cycle part du jour et de l’heure de l’inscription. Un cycle neuf commence le jour de la souscription. Par cycle :

• entrées au pipeline : 1 500. Chaque société qui entre dans le pipeline consomme une entrée, quelle que soit la manière dont elle y entre (recherche, ajout en bloc, import, saisie, ou changement du SIREN d’une fiche). Une fiche de plus pour une société déjà présente dans le pipeline ne consomme rien. Retirer une fiche ne libère aucune entrée, et une société retirée puis rajoutée au cours du même cycle ne consomme pas une seconde entrée. Les coordonnées issues de la base MovUP s’affichent pour les sociétés présentes dans le pipeline. L’import de contacts n’est pas limité ;
• fiches exportées comportant au moins une adresse électronique ou un numéro de téléphone issu de la base MovUP : 2 000. Une même fiche exportée plusieurs fois au cours d’un cycle n’est décomptée qu’une fois. Les fiches dont toutes les coordonnées ont été saisies ou importées par l’abonné ne sont pas décomptées ;
• mails envoyés depuis MovUP : jusqu’à 1 000 par mois civil, du premier au dernier jour du mois. Pour protéger la réputation du domaine d’envoi commun à tous les abonnés, le volume quotidien augmente par paliers : 20 mails par jour pendant le premier mois suivant le premier envoi, 50 par jour pendant le deuxième mois, puis 100 par jour ;
• visioconférence : 150 heures, décomptées pendant qu’au moins deux participants sont présents dans la salle ;
• calculs d’itinéraire : 300, chaque calcul étant demandé par l’abonné.

Ne font l’objet d’aucune limite pour l’abonné : la recherche et la consultation de la base, l’import et la saisie de contacts, l’agenda, les devis et les factures, ainsi que l’export des données que l’abonné a lui-même apportées (imports, saisies, devis, factures, frais), y compris après la résiliation, pendant la durée de conservation prévue à l’article 10. Seul le plafond de fiches exportées ci-dessus porte sur les coordonnées issues de la base MovUP.

Pendant la période d’essai, les mêmes limites s’appliquent, sauf la facturation électronique et l’export, qui n’y sont pas disponibles (article 2).

Lorsqu’une limite par cycle est atteinte, seule la fonction concernée est suspendue, jusqu’au début du cycle suivant, dont la date est indiquée dans le message de refus et sur la page Abonnement ; pour les mails, jusqu’au premier jour du mois suivant à 0 h, ou jusqu’au lendemain à 0 h pour le palier quotidien. Toutes les autres fonctions restent accessibles. Un ajout en bloc, un import vers le pipeline ou un export est exécuté jusqu’à la limite. Le plafond de visioconférence empêche l’ouverture d’une nouvelle visioconférence, jamais la poursuite d’une visioconférence en cours, qui n’est jamais interrompue. Aucun supplément n’est facturé.

Sont interdits : l’extraction de données par robot ou par script, la revente ou la mise à disposition de tiers des coordonnées obtenues par le service, et le partage d’un compte entre plusieurs personnes.

Ces limites s’appliquent à tous les abonnés, quel que soit le prix auquel leur abonnement a été souscrit. MovUP peut les relever au bénéfice de l’ensemble des abonnés. Toute baisse d’une limite est notifiée aux abonnés au moins un mois avant son entrée en vigueur.

4. Modalités de paiement

Le paiement s’effectue exclusivement en ligne, par carte bancaire, directement ou au moyen des portefeuilles proposés lors de la souscription (Apple Pay, Link), par l’intermédiaire du prestataire Stripe Payments Europe Ltd (Irlande). L’Éditeur n’a accès à aucune donnée bancaire : les coordonnées de paiement sont collectées et stockées directement par Stripe, prestataire certifié PCI-DSS niveau 1.

L’abonnement est facturé d’avance, chaque mois. Le premier paiement intervient le jour de la souscription ; les suivants à la date anniversaire.

En cas d’échec de paiement, Stripe procède à de nouvelles tentatives automatiques pendant quatorze (14) jours au plus et en informe le Client par courriel, avec un lien lui permettant de mettre à jour son moyen de paiement. Sans régularisation au terme de ce délai, le compte passe en lecture seule jusqu’à la régularisation : les données restent consultables et exportables, seules les écritures sont suspendues. L’Éditeur peut ensuite résilier l’abonnement dans les conditions de l’article 7, sans préjudice du recouvrement des sommes dues ; les données du Client sont alors traitées conformément à l’article 10.

5. Facturation

Une facture est émise pour chaque échéance et adressée par courriel au Client. Elle porte les mentions légales obligatoires, notamment la dénomination « EI Benoit Fouquet », l’adresse et le numéro SIRET de l’Éditeur, l’identité et les coordonnées du Client, la désignation de l’offre et la période couverte, le montant réglé, la date d’émission et la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». L’abonnement étant payé d’avance, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. À l’égard du Client professionnel, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’exigibilité de pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).

À compter de la date à laquelle l’Éditeur y sera tenu (le 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises, selon le calendrier en vigueur à la date des présentes), les factures adressées aux Clients assujettis à la TVA établis en France seront émises sous forme électronique par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.

Toute demande de modification ou de duplicata de facture doit être adressée à facturation@movup.io.

5 bis. Facturation électronique des factures du Client

MovUP n’est pas une plateforme agréée au sens de l’article 289 bis du Code général des impôts : c’est un logiciel de facturation raccordé à la plateforme agréée SUPER PDP. Lorsque cette fonction est ouverte dans l’application, le Client abonné qui a relié le compte SUPER PDP de sa société (même SIREN que celui de ses réglages) peut, facture par facture et sur sa demande, faire vérifier le format de la facture puis la faire déposer par MovUP sur SUPER PDP, en son nom, sous forme de données structurées (format CII, norme EN 16931) ; la plateforme agréée la transmet ensuite. MovUP affiche les statuts que la plateforme lui renvoie. Aucun envoi n’a lieu sans geste du Client.

La facturation électronique n’est pas disponible pendant l’essai : la mettre en service démarre l’abonnement. La relation entre le Client et la plateforme agréée qu’il a choisie relève du contrat qu’il a conclu avec elle. Le Client reste responsable du contenu de ses factures. Une facture émise dans MovUP ne se modifie plus : seuls son statut et sa date de paiement changent, et toute correction passe par un avoir.

6. Droit de rétractation

Client consommateur. Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription de l’abonnement payant pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus ci-dessous. La période d’essai gratuite ne donne lieu à aucun paiement.

Pour exercer ce droit, le Client consommateur notifie sa décision de se rétracter, avant l’expiration du délai, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@movup.io ou par courrier à EI Benoit Fouquet, 18 place du Marchix, 22100 Dinan, France. Il peut utiliser le formulaire type ci-dessous, sans que ce soit obligatoire. L’Éditeur rembourse les sommes versées au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la souscription.

Exécution immédiate. Lors du paiement, le Client consommateur demande expressément, en cochant la case prévue à cet effet, que l’abonnement commence dès le paiement, avant la fin du délai de rétractation. Conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, s’il se rétracte ensuite, il verse à l’Éditeur un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; le surplus lui est remboursé.

Client professionnel. Le droit de rétractation ne s’applique pas au Client professionnel, sous réserve de l’article L. 221-3 du Code de la consommation, au bénéfice d’un professionnel employant au plus cinq salariés qui conclut hors établissement un contrat n’entrant pas dans le champ de son activité principale.

7. Durée, résiliation et absence de remboursement

L’abonnement est mensuel, conclu pour une durée indéterminée, sans engagement de durée. Il est tacitement reconduit de cycle en cycle, sauf résiliation par l’une des parties. Il n’existe pas d’offre annuelle.

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace personnel ou par email à contact@movup.io. La résiliation prend effet à la fin du cycle en cours. Tout cycle commencé est dû et n’est pas remboursé, ni en totalité ni au prorata, sous la seule réserve du droit de rétractation dans les cas où la loi l’impose (article 6). Cette règle est rappelée au moment du paiement, avant sa validation.

L’Éditeur peut résilier l’abonnement de plein droit, sans indemnité, en cas de manquement grave du Client à ses obligations (impayés, usage frauduleux, violation des CGU), après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

8. Disponibilité du Service

L’Éditeur s’engage, au titre d’une obligation de moyens, à mettre en œuvre les efforts raisonnables pour assurer la continuité et la disponibilité du Service 24h/24, 7j/7. Aucun taux de disponibilité chiffré n’est garanti contractuellement. Les interruptions programmées de maintenance sont annoncées dans la mesure du possible 48 heures à l’avance. En cas d’incident majeur affectant durablement l’usage du Service, le Client peut solliciter un avoir au prorata du temps d’indisponibilité avéré, étudié au cas par cas par l’Éditeur. Cet avoir, imputé sur les cycles suivants, compense une indisponibilité : il n’est pas un remboursement d’un cycle commencé (article 7).

9. Garanties

L’Éditeur garantit la conformité du Service aux fonctionnalités décrites sur la page Fonctionnalités, la confidentialité des données traitées (voir DPA), la traçabilité des paiements et la possibilité d’exporter ses données à tout moment pendant l’abonnement et jusqu’à la purge du compte (article 10) ; pendant l’essai, l’export n’est pas disponible (article 2), seul le droit d’accès du RGPD s’exerce. Le Client consommateur bénéficie en outre de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation).

Aucune garantie n’est offerte sur l’adéquation du Service aux besoins spécifiques du Client. Il appartient au Client de vérifier, durant la période d’essai gratuit, que le Service correspond à ses attentes.

10. Réversibilité et purge automatique des données

Vous pouvez à tout moment, pendant toute la durée de votre abonnement et jusqu’à la purge effective de votre compte, exporter l’intégralité de vos données via /account/privacy. L’export est délivré au format JSON structuré, dans un délai immédiat, dans la limite de 5 requêtes par tranche de 24 heures.

À l’issue de votre dernière période de facturation, votre compte reste accessible en consultation (lecture seule) pendant une période de grâce de sept (7) jours, puis l’accès est clos. L’export de vos données demeure possible pendant la période de grâce et jusqu’à la purge effective de votre compte.

Trente (30) jours après la fin de la période de grâce, soit au maximum trente-sept (37) jours après la fin de votre dernière période de facturation, vos données utilisateur sont automatiquement et définitivement supprimées de nos serveurs. Les sauvegardes, conservées sept jours, sont ensuite effacées par l’hébergeur de la base dans un délai de huit jours. Cette purge est exécutée par un traitement automatisé quotidien et constitue une suppression irréversible.

Sont exclues de la purge automatique et conservées pour la durée légale de dix (10) ans, en application de l’article L. 123-22 du Code de commerce :

• les factures émises ;
• les devis acceptés ayant fait l’objet d’une facturation ;
• les frais déclarés ;
• les identifiants des transactions Stripe associées.

Les entrées du journal d’audit relatives à votre compte (connexions, inscription, adresse IP, navigateur) sont conservées douze (12) mois afin d’assurer la sécurité et la traçabilité technique du Service ; le lien avec votre compte en est retiré à sa suppression.

Les demandes d’opposition formulées par des tiers via la page /optout prennent effet dès la confirmation de l’adresse du demandeur ; il y est répondu dans un délai d’un (1) mois, prolongeable de deux (2) mois en cas de complexité particulière (article 12.3 du RGPD).

10 bis. Changement de fournisseur

Conformément aux articles 23, 25 et 26 du règlement (UE) 2023/2854 (« Data Act »), le Client abonné peut à tout moment récupérer ses propres données, demander leur transfert vers un autre fournisseur ou vers ses propres systèmes, ou leur seul effacement. L’Éditeur n’oppose aucun obstacle à ce changement de fournisseur (article 23) ; les clauses ci-dessous sont celles qu’exige l’article 25. Ces dispositions ne s’appliquent pas pendant l’essai (article 2 et article 31, paragraphe 2, du même règlement).

• Demande. Elle est faite par courriel à facturation@movup.io ou depuis l’espace du Client. Elle ne requiert aucun préavis supérieur à deux mois.
• Période de transition. À compter de la demande, l’Éditeur continue de fournir le Service pendant trente jours au plus et apporte une assistance raisonnable au transfert. Si ce délai est techniquement impossible à tenir, l’Éditeur en informe le Client dans les quatorze jours ouvrables suivant sa demande, en le justifiant, et fixe une autre période, qui ne peut excéder sept mois.
• Données exportables. Sont exportables toutes les données que le Client a saisies, importées ou produites par l’usage du Service (pipeline, contacts, agenda, devis, factures, frais, messages, réglages) et leurs métadonnées, au format JSON depuis la page « Vos données » et, pour les listes, aux formats CSV et Excel depuis chaque liste. Les données de la base MovUP communiquées au Client restent soumises aux limites de l’article 3 bis.
• Procédure et formats. Conformément à l’article 26 du même règlement, la procédure est celle décrite au présent article ; les formats disponibles sont JSON (export complet du compte) et, pour les listes, CSV et Excel (.xlsx), sans restriction technique connue autre que la limite de cinq exports complets par tranche de vingt-quatre heures (article 10).
• Récupération. Le Client dispose d’au moins trente jours après la fin de la période de transition pour récupérer ses données. Elles sont ensuite effacées, sauf obligation légale de conservation (article 10).
• Frais. Aucun frais de changement de fournisseur ni d’export n’est facturé.
• Fin du contrat. Le contrat prend fin à l’issue du changement, ou à la date choisie par le Client s’il demande le seul effacement.

11. Responsabilité

Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale de l’Éditeur, tous chefs de préjudice confondus, est plafonnée au montant des sommes effectivement réglées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de données dont il n’aurait pas la garde matérielle, ou tout préjudice résultant de l’utilisation par le Client de bases de prospection non conformes au RGPD.

Ces limites ne s’appliquent pas au Client consommateur dans la mesure où la loi les lui interdit.

12. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, incluant notamment les défaillances majeures des réseaux de télécommunication, les attaques informatiques massives, les décisions d’autorités publiques rendant le Service impossible, les pandémies et les conflits armés.

13. Réclamation

Toute réclamation doit être adressée à contact@movup.io. L’Éditeur s’engage à accuser réception sous 5 jours ouvrés et à apporter une réponse circonstanciée sous 30 jours.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; le Client consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.