Conditions générales d’utilisation

Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») régissent l’accès et l’usage du service MovUP, plateforme SaaS de gestion commerciale destinée aux indépendants, auto-entrepreneurs et petites équipes commerciales, accessible à l’adresse movup.io.

Le service est édité par EI Benoit Fouquet, entreprise individuelle, 18 place du Marchix, 22100 Dinan, France, SIREN 453 388 456, SIRET 453 388 456 00031 (ci-après « l’Éditeur »).

L’utilisateur (ci-après « l’Utilisateur ») accepte les présentes CGU en cochant la case prévue à cet effet lors de la création de son compte. La consultation du site public n’emporte pas adhésion aux CGU.

1. Définitions

• Service : l’application MovUP et son site movup.io.
• Utilisateur : tout professionnel, personne physique ou morale, accédant au Service dans le cadre de son activité professionnelle.
• Compte : espace personnel créé par l’Utilisateur après inscription.
• Contenu : toute donnée saisie, importée ou produite par l’Utilisateur via le Service (prospects, contacts, devis, documents, emails).
• Abonnement : l’offre unique de MovUP, abonnement mensuel sans engagement souscrit au prix de 29 € par mois.
• Données personnelles : au sens du RGPD, toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

2. Accès au Service

L’accès au Service nécessite la création d’un Compte avec une adresse email valide. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les mettre à jour. Le Service est réservé aux professionnels majeurs agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Si, par exception, un Utilisateur agit hors de toute activité professionnelle, il bénéficie des droits que le Code de la consommation reconnaît au consommateur, rappelés dans les CGV.

L’Éditeur s’efforce de maintenir le Service accessible 24h/24, 7j/7, hors interruptions programmées de maintenance. Tout nouvel abonnement bénéficie d’une période d’essai gratuite de 14 jours, sans saisie de moyen de paiement, sans engagement. L’essai gratuit de 14 jours donne accès à MovUP dans les mêmes limites que l’abonnement, sauf la facturation électronique et l’export, qui n’y sont pas disponibles : la mise en service de la facturation électronique démarre l’abonnement, et l’export s’ouvre dès la souscription (article 2 des CGV). Pendant cette période, l’accès au Service est fourni sans engagement de disponibilité contractuel. Les engagements de service applicables aux abonnements actifs figurent dans les CGV.

3. Compte et identifiants

L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis son Compte est réputée avoir été effectuée par lui. En cas de perte ou compromission, il doit immédiatement réinitialiser son mot de passe et alerter securite@movup.io.

Le partage d’un même Compte entre plusieurs personnes physiques est interdit.

4. Usage autorisé du Service

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service conformément à sa destination (gestion de prospection commerciale légitime), aux présentes CGU, à la loi française et au RGPD.

L’Utilisateur s’interdit notamment :

• D’importer ou traiter des données personnelles obtenues illégalement, achetées sur des marchés non conformes ou collectées sans base légale.
• D’utiliser le Service pour envoyer du spam, du phishing, des chaînes commerciales non sollicitées en masse ou tout contenu illicite.
• De contourner les limites d’usage de l’abonnement par tout moyen technique.
• De procéder à de l’ingénierie inverse, du décryptage, du scraping massif, de la copie de l’interface ou du code source.
• D’utiliser le Service pour héberger ou diffuser des contenus contrefaisants, diffamatoires, haineux, racistes, sexistes, à caractère pornographique ou portant atteinte à la dignité humaine.
• De tenter d’accéder, sans autorisation, aux comptes d’autres Utilisateurs ou aux systèmes de l’Éditeur.
• De surcharger l’infrastructure du Service par des requêtes anormalement nombreuses ou automatisées.

Tout manquement aux règles ci-dessus pourra entraîner la suspension immédiate du Compte sans préavis ni remboursement, et engager la responsabilité de l’Utilisateur.

5. Règles de prospection commerciale

MovUP est un outil de prospection entre professionnels. L’Utilisateur reconnaît être seul responsable de la conformité de ses envois au RGPD, à la loi Informatique et Libertés, à l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques et aux recommandations de la CNIL, notamment sa page « Communications par voie électronique aux prospects et clients : quelles règles respecter ? » du 10 juin 2026 : entre professionnels, le consentement préalable n’est pas systématiquement requis si le message est en lien avec l’activité professionnelle de la personne contactée, si celle-ci est informée de l’origine de ses données et de la finalité du message, et si elle peut s’opposer simplement à la réception de nouvelles sollicitations.

En particulier, l’Utilisateur s’engage à :

• Ne prospecter par courriel un professionnel sans son accord préalable que si le message est en lien avec l’activité professionnelle de la personne contactée ; dans tous les autres cas, et pour tout particulier, recueillir son consentement préalable.
• Informer la personne contactée, dans chaque message, de l’identité de l’expéditeur et de la finalité du message, et lui permettre de s’opposer simplement, à chaque envoi, à toute nouvelle sollicitation.
• Indiquer à la personne, au plus tard lors du premier contact, la source de ses coordonnées (article 14 du RGPD).
• Tenir à jour une base d’opposition (« stop list ») et ne plus recontacter une personne ayant exprimé son opposition.
• Respecter les règles du démarchage téléphonique décrites ci-dessous.

Démarchage téléphonique. Depuis le 11 août 2026, l’article L. 223-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, interdit de démarcher par téléphone un consommateur qui n’y a pas préalablement consenti de manière libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable, sauf lorsque l’appel s’inscrit dans le cadre d’un contrat en cours. Ces règles protègent les consommateurs, c’est-à-dire les personnes physiques qui agissent hors de leur activité professionnelle. L’Utilisateur s’engage à n’appeler, avec les numéros obtenus par le Service, que des professionnels au sujet de leur activité professionnelle, à n’appeler aucun particulier sans son consentement préalable dont il conserve la preuve, et à ne jamais rappeler une personne qui lui a dit ne plus vouloir être appelée.

Sous réserve de l’article 6 (Mutualisation), l’Éditeur n’opère aucun contrôle sur les données importées par l’Utilisateur, qui en est responsable de traitement et répond de leur licéité.

6. Propriété des données Utilisateur

L’Utilisateur conserve la pleine propriété de ses données. L’Éditeur n’acquiert aucun droit sur le Contenu en dehors de la licence strictement nécessaire à l’exécution du Service (stockage, sauvegarde, affichage à l’Utilisateur, calculs statistiques agrégés et anonymisés).

L’Utilisateur peut à tout moment télécharger l’ensemble des données de son compte au format JSON depuis la page Vos données de son compte, dans la limite de cinq (5) exports par tranche de 24 heures. L’abonné peut en outre exporter ses listes (pipeline, contacts, frais) aux formats Excel, CSV ou JSON, sans plafond pour les données qu’il a lui-même apportées, dans la limite prévue à l’article 3 bis des CGV pour les coordonnées issues de la base MovUP : 2 000 fiches exportées par cycle d’abonnement (d’une date anniversaire à la suivante) comportant au moins une adresse électronique ou un numéro de téléphone issu de la base MovUP. Les fiches dont toutes les coordonnées ont été saisies ou importées par l’Utilisateur ne sont pas décomptées. Pendant l’essai, l’export des listes n’est pas disponible. Les conditions de restitution des données et de changement de fournisseur sont fixées aux articles 10 et 10 bis des CGV.

En cas de résiliation, le compte reste accessible en lecture seule pendant sept (7) jours après la fin de la dernière période de facturation, puis l’accès est clos ; l’export des données reste possible jusqu’à leur suppression définitive, trente-sept (37) jours au plus après la fin de cette période (article 10 des CGV). L’Utilisateur peut demander une suppression anticipée à dpo@movup.io. Un compte dont la période d’essai s’achève sans souscription est supprimé trente (30) jours après la fin de l’essai, après un email d’avertissement adressé sept jours avant.

Mutualisation

Par exception au principe selon lequel MovUP traite les données de l’abonné sur ses seules instructions, MovUP agit en qualité de responsable de traitement distinct lorsqu’il verse à sa base les données d’identification et de contact d’entreprises figurant dans les saisies, imports, justificatifs, factures et fichiers de l’abonné. Les coordonnées professionnelles de sociétés apportées par les abonnés (import, saisie, factures) peuvent enrichir la base MovUP et être affichées aux autres abonnés qui suivent la même société. Aucune donnée personnelle n’est mise en commun. Pour ce traitement, MovUP assume seul les obligations d’information des personnes concernées et de respect de leurs droits, notamment l’information préalable des entrepreneurs individuels et leur droit d’opposition. Les notes, montants et éléments de la relation commerciale de l’abonné restent traités exclusivement pour son compte. Les données ainsi versées ne sont jamais vendues. L’Utilisateur mentionne MovUP parmi les destinataires de ces données dans l’information qu’il délivre aux personnes concernées.

7. Propriété intellectuelle de l’Éditeur

Le Service, son code source, son interface, son nom et ses bases de données demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur. L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée de son abonnement.

La base de données MovUP est protégée par les articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. L’Utilisateur ne peut en extraire ni en réutiliser une partie substantielle, ni procéder à des extractions répétées et systématiques, en dehors des usages et des limites prévus par les CGV.

8. Suspension et résiliation

L’Éditeur peut suspendre ou résilier un Compte sans préavis en cas de violation des présentes CGU, de fraude, d’usage illicite ou de comportement portant atteinte à l’intégrité du Service ou à d’autres Utilisateurs. En cas d’impayé, les modalités prévues à l’article 4 des CGV s’appliquent.

L’Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment depuis ses paramètres ou en écrivant à contact@movup.io. Les modalités financières de résiliation de l’abonnement sont précisées dans les CGV.

9. Responsabilité

Le Service est fourni « tel quel ». L’Éditeur s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à sa fourniture, dans le cadre d’une obligation de moyens. L’Éditeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects, des pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires, de chance ou de réputation de l’Utilisateur.

En tout état de cause, sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale de l’Éditeur, tous dommages confondus, est plafonnée au montant des sommes effectivement réglées par l’Utilisateur au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. Ces limites ne s’appliquent pas à l’Utilisateur consommateur dans la mesure où la loi les lui interdit.

10. Modification des CGU

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs sont informés par courriel au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des modifications substantielles. La poursuite de l’utilisation du Service vaut acceptation des nouvelles CGU.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; l’Utilisateur consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.

12. Contact

Toute question relative aux CGU peut être adressée à legal@movup.io. Cette adresse est aussi le point de contact unique pour les autorités et les utilisateurs (règlement (UE) 2022/2065, articles 11 et 12), en français ou en anglais.